NILCA Summary / Highlights

• Les Inuit du Nunavik détiennent maintenant 80 % de toutes les îles, comprenant les droits fonciers et tréfonciers, dans la région marine du Nunavik, ce qui totalise quelque 5300 km2.
• La Société Makivik a commencé à recevoir les 86 millions de dollars en transferts de capitaux et autres fonds complémentaires. De cette somme, 55 millions de dollars seront transférés à la Fiducie des Inuit du Nunavik à partir de laquelle des versements peuvent être faits aux Inuit du Nunavik au besoin.
• Des organismes de cogestion détenant un pouvoir décisionnel ont été mis sur pied, afin de traiter les dossiers portant sur la faune, la gestion du territoire et les impacts du développement au sein de la RMN.
• L’ARTIN a créé un régime de redevances lié à la faune qui rend les promoteurs responsables, sans qu’il soit nécessaire que le requérant fournisse de preuve des pertes ou dommages imputables aux activités de développement.
• L’ARTIN apporte la certitude relativement à tous les droits en suivant le modèle de non assertion au lieu du modèle d’abandon et d’extinction que l’on trouve dans la CBJNQ.

Les revendications globales permettent d'achever le processus de conclusion de traités au Canada. Elles touchent des régions du pays où les droits fonciers des autochtones n'ont pas été définis par un traité ou une autre mesure juridique. Dans ces régions, des traités modernes tournés vers l'avenir sont négociés entre le groupe autochtone en cause, le Canada et la province ou le territoire concerné. L'ARTIN est considéré comme une revendication territoriale détaillée et contient une multitude d'articles qui définissent les modalités de la revendication territoriale négociées entre les parties en cause.

Article 1: Definitions Article 2: General Provisions Article 3: Nunavik Inuit Settlement Area Article 4: Eligibility and Enrolment Article 5: Wildlife Article 6: Land Use Planning Article 7: Development Impact Article 8: Nunavik Inuit Lands Article 9: Purposes of Nunavik Inuit Lands Article 10: Principles to Guide the Identification of Nunavik Inuit Lands Article 11: Protected Areas Article 12: Entry and Access Article 13: Contracts and Employment Article 14: Wildlife Compensation Article 15: Resource Royalty Sharing Article 16: Capital Transfers Article 17: Nunavik Inuit Trust Article 18: Taxation Article 19: Real Property Taxation Article 20: Archaeology Article 21: Ethnographic Resources and Archival Records Article 22: Makivik Corporation Designated Organizations (MDOs) Article 23: Implementation Article 24: Dispute Resolution Process Article 25: Ratification Procedure for Final Agreement Article 26: Other Aboriginal Peoples Article 27: Reciprocal Arrangements between Nunavik Inuit and Inuit of Nunavut Article 28: Reciptrocal Arrangements between Nunavik Inuit and Crees of Eeyou Istchee Article 29: Nunavik Inuit Rights and Interests in the Labrador Inuit Settlement Area Portion of the Overlap Area Article 30: Commercial Fishing and Aquatic Plant Gathering Offshore Labrador

Zone A

La zone A de la RMN est une sous-zone de la RMN dont ont été retirées les zones d'utilisation et d'occupation égales avec les Inuit du Nunavut et les Cris d'Eeyou Itschee, ainsi qu'une proportion des terres retenues par la Couronne. La zone A de la RMN est donc une zone où toutes les terres appartiennent aux Inuit du Nunavik. Pour connaître les bornes et limites qui font autorité, veuillez consulter l'annexe 8-1 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN).

La zone A de la RMN a cependant trois (3) parcelles d'exclusion au sein des limites d'ensemble qui sont des parties de terres retenues par la Couronne. Dans la zone A de la RMN, la parcelle d'exclusion de l'île Digges (voir annexe 8-1b de l'ARTIN) est une petite partie des terres arpentées sur les rives sud de l'île Digges dans le détroit d'Hudson (nord d'Ivujivik). L'île Aktpatok dans la baie d'Ungava comporte trois parties de terres arpentées qui sont des parcelles d'exclusion, car elles sont retenues par la Couronne. L'annexe 8-1c de l'ARTIN illustre la première parcelle d'exclusion alors que l'annexe 8-1d illustre la deuxième parcelle d'exclusion. La troisième parcelle de l'île Akpatok est une petite partie de terre du côté nord-ouest de l'île qui a été retenue par la Couronne en raison de préoccupations d'ordre environnemental.

Zone B

La zone B de la RMN est une sous-zone de la RMN qui représente une zone d'utilisation et d'occupation égale ainsi qu'une propriété conjointe de terres avec les Cris d'Eeyou Itschee. Toutes les terres de la zone B sont détenues conjointement par les Inuit et les Cris, sauf l'île Gillies (conformément au certificat de titre 164, Bureau d'enregistrement des titres fonciers du Nunavut). Pour connaître les bornes et limites qui font autorité, veuillez consulter l'annexe 8-2 de l'ARTIN.

• Gillies Island per Certificate of Title 164, Nunavut Land Titles Office;

Zone C

La zone C de la RMN est une sous-zone de la RMN qui est une zone d'utilisation et d'occupation égale, mais la plupart des terres de la zone sont détenues par les Cris d'Eeyou Itschee, sauf les terres du Nunavik suivantes qui comprennent l'île Grass dont les coordonnées du centre sont à environ 53° 47' 50" N et 79° 6' 40" O longitude ainsi que les terres à l'intérieur des limites suivantes :

1. 53° 50' 6" de latitude nord et 79° 7' 59" de longitude ouest;
2. 53°50'13" de latitude nord et 79° 4' 11" de longitude ouest;
3. 53° 49' 46" de latitude nord et 79° 4' 27" de longitude ouest;
4. 53° 49' 40" de latitude nord et 79° 5' de longitude ouest;
5. 53° 49' 25" de latitude nord et 79° 5' 35" de longitude ouest;
6. 53° 49' 31" de latitude nord et 79° 7' 20" de longitude ouest
7. 53° 49' 49" de latitude nord et 79°8'00" de longitude ouest;

Pour plus de certitude, il est entendu que la zone délimitée comprend les îles nommées ci après :

• Île Governor dont le centre est situé à environ 53º49'45" de latitude nord et 79º6'00" de longitude ouest
• Île Sam dont le centre est situé à environ 53º50'00" de latitude nord et 79º6'00" de longitude ouest
• Îles Seal dont le centre est situé à environ 53º49'45" de latitude nord et 79º7'30" de longitude ouest

Ces communautés sont situées de 1500 à 2500 kilomètres au nord de Montréal. Seulement trois de ces communautés ont des populations de plus de 1000 habitants. Environ 90 % de la population du Nunavik est Inuit. Il n'existe aucune route entre les communautés du Nunavik et aucune ne relie le Nunavik au sud du Québec. Le transport de passagers et de marchandises n'est assuré toute l'année que par avion. Durant l'été, le transport terrestre est offert à toutes les communautés pour les provisions qui ne peuvent être transportées par avion. Le coût de la vie au Nunavik a été établi à 69 % plus élevé que partout ailleurs dans la province de Québec. Un rapport publié en 2001 par Statistiques Canada et intitulé « Harvesting and Community Well Being among Inuit » a établi le coût des aliments de première nécessité à Kuujjuaq à 2,4 fois celui des mêmes aliments à Montréal. Les Inuit du Nunavik ne sont pas couverts par la Loi sur les Indiens et paient les taxes de vente et impôts fédéraux et provinciaux au même taux que les autres Canadiens.

La population du Nunavik est très jeune. Plus de 75 % des Nunavimiuts (résidents du Nunavik) ont moins de 35 ans et 50 % moins de 20 ans. Le pourcentage d'enfants âgés de 5 ans et moins est 2,5 fois plus élevé au Nunavik que dans le reste de la province. Les quelque 1600 enfants dans ce groupe d'âge représentent 16 % de la population du Nunavik. La croissance moyenne de la population des Inuit du Nunavik est trois à quatre fois plus élevée que celle du Québec. Depuis les années cinquante, l'espérance de vie moyenne des Inuit a augmenté considérablement, passant de 48 à 66 ans. Une importante tradition qui prévaut encore dans les communautés du Nunavik est l'adoption traditionnelle ou coutumière. Environ un nouveau-né sur cinq au Nunavik est adopté de façon coutumière. Selon l'Enquête Santé Québec Inuit 1992, 23 % de la population âgée de plus de 15 ans a déclaré avoir été adoptée et presque autant de femmes que d'hommes ont été adoptés, alors que 57 % des personnes de plus de 15 ans qui ont fait l'objet de l'enquête ont adopté ou donné en adoption coutumière au moins un enfant.

La langue des Inuit du Nunavik est l'inuktitut que presque tous les Inuit parlent et utilisent avec un taux de rétention de plus de 95 %. Elle est la principale langue d'enseignement dans les écoles de la maternelle à la troisième année du primaire, et la seule langue utilisée dans les garderies. Les écoles au Nunavik ont été d'abord instituées par le gouvernement fédéral dans les années cinquante afin d'accélérer sinon d'obliger la sédentarisation des Inuit du Nunavik. Les écoles sont maintenant sous la responsabilité de la Commission scolaire Kativik, une entité établie en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ).

La Loi de l'extension des frontières de Québec de 1912 a transféré ce qu'on appelle maintenant le territoire du Nunavik de la province de Québec sous réserve que les droits autochtones à l'égard du territoire soient reconnus. Faisant suite à des démarches faites par le gouvernement du Québec en vue de développer le potentiel hydroélectrique de la baie James et des territoires du Nunavik, des poursuites ont été intentées et ont donné lieu à la ratification du premier traité moderne au Canada, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), en 1975. L'administration du territoire du Nunavik est organisée en vertu de la CBJNQ, laquelle offre des régimes spécifiques pour la gestion des ressources naturelles et de la faune, notamment à la section 23 (régime pour l'environnement) et à la section 24 (régime pour la chasse et la pêche). Ces deux régimes ont été adoptés en vertu des lois de la province de Québec et grâce à la création d'organismes consultatifs pour assurer la gestion de chaque régime.